Textes Réglementaires

Au-delà des textes fondateurs, la régulation du secteur de l'eau s'appuie sur un ensemble d'arrêtés, de décisions et de délibérations qui précisent les modalités d'application.

Ces actes réglementaires sont pris par les autorités compétentes pour encadrer les tarifs, les performances des opérateurs, les sanctions et les procédures de contrôle.

Ils garantissent l'effectivité de la régulation au quotidien.