★ République du Niger ★
ARSEau
Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau
Conseil National de Régulation du Secteur de l'Eau — l'organe délibératif de l'ARSEau.
Instance supérieure de décision de l'ARSEau, le CNRSEau est l'organe délibératif chargé de définir la politique générale de régulation du secteur de l'eau au Niger et de veiller à son application.
Le CNRSEau se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par mois. Il peut également se réunir en cas de besoin ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le CNRSEau ne peut délibérer que si cinq (05) au moins de ses sept membres sont présents. Il délibère à la majorité simple des membres présents.
Les principales prérogatives du Conseil en matière de régulation du secteur de l'eau.
Définir et proposer au Gouvernement la politique générale de régulation du secteur de l'eau ainsi que les orientations stratégiques de l'ARSEau.
Délibérer sur les règlements des litiges et sur les sanctions consécutives aux manquements contractuels, réglementaires ou tarifaires.
Donner un avis sur les conventions de financement ainsi que sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences, autorisations et contrats de délégation.
Approuver tous les rapports annuels de gestion de l'ARSEau : rapport d'activités, audit, plan RH, projet de budget, etc.
Adopter tous les textes de gestion RH : statut du personnel, organigramme, règlement intérieur, grille de rémunération, code de déontologie.
Adopter le programme d'actions et d'investissement pluriannuel de l'ARSEau, ainsi que les acquisitions, contrats et conventions liés à son fonctionnement.
Veiller à la publication de tous les textes relatifs au cadre réglementaire, aux activités de régulation et à la situation économique du secteur.
Veiller au suivi du rapport de mobilisation des contributions financières au fonds d'accès universel aux services ainsi qu'au fonds national de l'eau et de l'assainissement.
Choisis sur la base de leur profil, compétences et qualifications professionnelles. Leur intégrité morale est attestée par une enquête de moralité.
Deux (02) membres désignés par le Président de la République
Un (01) membre désigné par le Président de l'Assemblée Nationale
Un (01) membre désigné par le Ministre chargé de l'Hydraulique
Un (01) membre désigné par le Président du Conseil Économique, Social et Culturel
Un (01) membre désigné par le Ministre chargé des Finances
Un (01) membre issu des organisations de défense des droits des consommateurs du secteur de l'eau, désigné par ses pairs
Les membres du CNRSEau sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une fois.
La qualité de membre du CNRSEau est incompatible avec toute activité dans les entreprises du secteur de l'eau, toute charge gouvernementale, tout mandat électif national ainsi que toute possession d'actions ou d'intérêts directs dans une entreprise du secteur.
Seul poste permanent pour une meilleure continuité de l'action de régulation.
Nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres du conseil, sur proposition du Premier Ministre.
Pour l'assister dans l'exercice de ses missions, le Président du CNRSEau dispose d'un cabinet restreint dont la composition est fixée par le CNRSEau. Le contrat des membres de ce cabinet prend fin avec la fin du mandat du Président. Toutefois, le Président peut mettre fin à ce contrat avant terme dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les règles de fonctionnement et de délibération du Conseil.
Le CNRSEau se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par mois. Le conseil peut aussi se réunir en cas de besoin ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. Les documents afférents sont transmis aux membres au moins cinq (05) jours avant la date de la réunion — réduit à deux (02) jours en cas d'urgence.
Tout membre du conseil peut faire inscrire un point à l'ordre du jour en informant au préalable le Président par écrit avec les éléments d'information relatifs.
Le CNRSEau ne peut délibérer que si cinq (05) au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité simple des membres présents. En cas d'absence du Président, l'intérim est assuré par le doyen d'âge.